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Conditions générales pour les prestations de BLS Cargo SA dans le
trafic marchandises ferroviaire

– valables à partir du 01.05.2011 -        

1.  

Champ d’application

1.1  Les Conditions générales règlent les rapports légaux dans le cadre des prestations de BLS Cargo SA, pour autant qu’il n’y ait pas de dispositions légales impératives qui s’y opposent.
1.2

En complément des Conditions générales, s’appliquent:

1.2.1 pour le trafic marchandises ferroviaire non transfrontalier, les disposition de la Loi fédérale sur les transports publics ou de la Loi fédérale sur les obligations, ainsi que subsidiairement de façon analogique, les dispositions selon chiffre 2;
1.2.2 pour le trafic marchandises ferroviaire transfrontalier, les dispositions de la convention sur le trafic international ferroviaire (COTIF) et de ces annexes, en particulier CIM, conditions générales, en particulier ABB-CIM, manuels, en particulier GLV-CIM, etc.
1.3 Dans le cadre de l’utilisation de wagons, s’appliquent les « Contrats d’utilisation de wagons de marchandises » (CUV).
1.4 Lors de la conclusion du contrat de transport s’applique la version en vigueur des Conditions générales
1.5 Les réglementations qui diffèrent des Conditions générales nécessitent la forme écrite.
1.6 D’autres Conditions générales que celles-ci s’appliquent uniquement dans la mesure où les partenaires contractuels en ont convenu explicitement par écrit.
1.7 La réalisation et la complaisance d’un échange électronique de données d’accords et de prestations est à régler par un accord séparé.

2.

Offres et contrats de prestations

2.1 Pour autant que rien d’autre ne soit conclu, la validité des offres expire 60 jours après l’envoi par BLS Cargo SA.
2.2 La base pour les prestations de transport à réaliser par BLS Cargo SA est un accord de prestation à conclure par écrit (contrat de transport, etc.)
2.3 Pour autant que rien d’autre ne soit conclu, l’accord de prestation a une durée de validité de 12 mois. Pour autant qu’aucun contrat de prestation n’ait été signé, mais que le client ait transmis un ordre de transport basé sur une offre, c’est la dernière offre remise pour une durée de validité de 12 mois qui est prise en considération.
2.4 Toutes modifications, compléments ou prolongements du contrat de prestation nécessite la forme écrite et ne s’applique qu’après confirmation écrite de BLS Cargo SA.
2.5 Lorsque après la remise d’une offre ou de la conclusion d’un contrat de prestation, interviennent des circonstances économiques, politiques ou techniques non prévisibles par BLS Cargo SA lors de l’élaboration de l’offre et des conventions, qui échappent à son contrôle et qui altèrent de façon marquante les pondérations économiques de l’offre, BLS Cargo SA se garde le droit de solliciter par écrit une adaptation de l’offre et des conventions.
2.6 Le contrat de prestations prend fin avec la remise de la marchandise au destinataire au point de remise convenu et à sa prise en charge par celui-ci. Demeure réservée toute disposition contraire dans la convention relative à la prestation de transport. Si la marchandise n’est pas réceptionnée dans les délais par le client, BLS Cargo SA demande des instructions à l’expéditeur. D’éventuels frais engagés par BLS Cargo SA sont à la charge du client.

3.

Exécution des transports

3.1 Pour autant que rien d’autre n’ait été convenu, le client doit remplir une lettre de voiture selon lettre modèle BLS Cargo SA (en règle générale la lettre de voiture CIM ou la lettre wagon CUV) respectivement les lettres de voitures correspondantes doivent être remises à BLS Cargo SA.
3.2 La lettre de voiture ou la lettre wagon font oeuvres d’ordre de transport.
3.3 C’est au client qu’incombe la responsabilité d’effectuer le chargement, le déchargement et le transbordement de marchandises ou d’unités de chargement UC avec les wagons engagés à cet effet, ainsi que la sécurité du chargement prévue à cet effet. En particulier il faut impérativement tenir compte de la répartition des charges et des conditions de charges par essieux. Ce sont les directives de chargement de l’UIC, les directives du transporteur, ainsi que les prescriptions nationales, édictées par les commissions spécialisées de l’UIC qui font foi.
3.4 Si le client ne respecte pas ses engagements selon point 3.3, si un écart considérable est constaté entre la marchandise déclarée et la marchandise réelle, lorsque le poids total autorisé est dépassé ou lorsque la nature de la marchandise ou du chargement constitue un obstacle au transport, le client s’engage de remédier immédiatement à cet ou à ces états de fait. Si le client ne remplit pas ces obligations, BLS Cargo SA se réserve le droit d’intervenir lui même ou de faire appel à des tiers, à la charge du client, pour remédier à cet ou à ces états de fait.
3.5 BLS Cargo SA se réserve le droit de faire exécuter le transport au complet ou partiellement par un ou plusieurs « transporteurs substitués ».

4.

Entity in charge of maintenance (ECM)

4.1 Le client est tenu de s’assurer que les wagons qu’il fournit sont effectivement rattachés à une entité responsable de la maintenance (Entity in charge of maintenance, ECM) et doit pouvoir produire l’attestation correspondante sur demande de BLS Cargo SA.
4.2 Si le client fournit un wagon non rattaché à une ECM, BLS Cargo SA est en droit d'exclure ce wagon du transport et de facturer au client les frais occasionnés.

5.

Responsabilité

5.1 La responsabilité de BLS Cargo SA est engagée exclusivement conformément aux dispositions légales. Les limites de responsabilité selon la Loi fédérale sur les transports, l’ordonnance sur les transports et le CIM s’appliquent aussi pour les requêtes non contractuelles.
5.2 Toute prétention en dommages-intérêts envers BLS Cargo SA qui dépasserait le cadre des dispositions légales est exclue.
5.3 Dans le cas d’une restriction d’exploitation des trains, notamment en cas de force majeure, d’une restriction issue de l’infrastructure ou de dispositions promulguées par les autorités, les prestations à effectuer, en particulier le transport, peuvent être supprimés partiellement ou complètement et BLS Cargo SA est déchargé de toute responsabilité pour les dommages causés par cet ou ces états de fait.
5.4 BLS Cargo SA se réserve le droit de garer des wagons chargés ou vides. Pour la durée du garage de ces wagons, BLS Cargo SA est responsable pour la diligence usuelle.
5.5 Le client répond de ses propres erreurs et négligences, notamment de tous les dommages résultant d’un emballage ou d’un chargement inappropriés. Il est également responsable des conséquences de toute inexactitude, imprécision ou absence de données sur l’ordre de transport ou sur les formulaires douaniers.
5.6 Le client répond de tout dommage qu’il a lui même causé aux wagons, unités de chargement ou agrès de chargement.
5.7 Le client répond de ses propres erreurs et négligences tout comme celles de ses auxiliaires.
5.8 Si le client fournit un wagon dont le détenteur n’adhère pas au CUV, le client assume la responsabilité du détenteur conformément au CUV et BLS Cargo SA sera totalement dédommagé en cas de sinistre.
5.9 Le client est tenu d’informer BLS Cargo SA immédiatement de tout dérangement de prestations, en particulier une perte ou un dommage, de faire valoir les droits et de lui donner la possibilité de visiter les dégâts. Toute prétention éventuelle à l’encontre de BLS Cargo SA expire dans les 30 jours après la prestation, pour autant qu’elle n’ait pas été invoquée durant ce laps de temps.
5.10 Pour le cas où le client ne respecte pas ses obligations ci-dessus, il remplacera à BLS Cargo SA la totalité des frais occasionnés.

6.

Marchandises dangereuses

6.1 Le client doit observer les prescriptions et les dispositions relatives aux transports de
marchandises dangereuses par chemin de fer.
6.2 BLS Cargo SA ne réceptionne les marchandises dangereuses ou ne les livre que si un accord par écrit avec l’expéditeur ou le destinataire définit la prise en charge des obligations de sécurité et de diligence jusqu’à l’enlèvement ou dès la mise à disposition.
6.3 BLS Cargo SA ne prend en dépôt ni de marchandises dangereuses, ni d’agrès remplis à cet effet sur l’itinéraire de transport correspondant.
6.4 Dans le cas où sa propre responsabilité est engagée, le client dégage BLS Cargo SA de toute obligation liée au transport, au dépôt ou à un autre traitement vis-à-vis de tiers ainsi que des obligations imputables à la nature spécifique de la marchandise et à la non-observation des obligations de diligence incombant au client.

7.

Annotations de paiement, facturation et paiement

7.1 Si aucune annotation de paiement n’est convenue, les frais sont à la charge de l’expéditeur.
7.2 Les factures sont payables dans les 30 jours (jour d’échéance); les retenues et les compensations ne sont pas autorisées. Si le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, le client encourt la demeure sans que BLS Cargo SA doive lui adresser de rappel. Les intérêts moratoires s’élèvent à 6% par an. Le client peut en outre être frappé d’une taxe de CHF 50.00 pour chaque rappel.
7.3 BLS Cargo SA se garde le droit d’exiger à tout moment des acomptes ou garanties appropriés.

8.

Disposition douanières et autres disposition administratives

8.1 Le client s’engage à fournir à temps à BLS Cargo SA toutes les prescriptions douanières ou autres dispositions des autorités administratives nécessaires (selon exigences, sous forme électronique ou imprimés). En cas données incomplètes et des conséquences qui en résultent, c’est au client qu’incombe la responsabilité exclusive.
8.2 Les dispositions douanières et autres dispositions administratives sont, tant que la marchandise est en route et sauf accord contraire, remplies par BLS Cargo SA ou ses mandataires. BLS Cargo SA peut réclamer une indemnisation pour ces prestations ainsi que pour les retards survenus lors de l’exécution de ces prestations qui ne sont pas le fait de BLS Cargo SA ni de ses mandataires.

9.

Loi applicable, for juridique

9.1 Le rapport contractuel entre le client et BLS Cargo SA est soumis au droit suisse ou aux dispositions impératives légales internationales.
9.2 Le for exclusif en cas de litiges relatifs au contrat est Berne/Suisse.

10.

Confidentialité

10.1 Si lors des négociations une des parties contractuelles déclare qu’une information doit être considérée comme confidentielle, l’autre partie s’engage à traiter cette information comme telle. En particulier de ne pas la divulguer ou de ne pas l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a été donnée, indépendamment du fait, si cela aboutit à un contrat signé ou non.

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